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Loi du 29 juillet 1881 et Internet

Les observations du Syndicat de la magistrature devant la mission d’information du Sénat sur la loi du 29 juillet 1881 et Internet

Documents, publié le 6 juillet 2016, mis à jour le 6 juillet 2016

Le Syndicat de la magistrature a été sollicité par la mission d’information de la commission des lois du Sénat relative à la loi du 29 juillet 1881 et Internet, pour produire des observations écrites. Vous les trouverez en pièce jointe.

Suivant le questionnaire fourni par la mission, nous détaillons nos positions en matière de liberté d’expression sur internet autour des lignes directrices suivantes :

  • le refus qu’internet, lieu essentiel de l’exercice de la liberté d’expression et d’opinion, puisse constituer une circonstance aggravante ou un motif d’exclusion du régime procédural protecteur de la loi du 29 juillet 1881 (notamment concernant la prescription abrégée),
  • la défense du champ d’application et des équilibres procéduraux de la loi de 1881 afin que les règles procédurales garantistes s’appliquent pour déterminer si un propos ou une opinion relève de l’abus de la liberté d’expression et doit être sanctionné. Cela implique le refus que des délits soient exclus de la loi du 29 juillet 1881 pour intégrer le code pénal,
  • la défense du rôle et des moyens du juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, pour ordonner, en urgence notamment, le retrait d’un contenu (par opposition au blocage administratif des sites sans débat contradictoire préalable et à l’obligation de retrait pesant sur les hébergeurs, opérateurs privés),
  • la réflexion sur une dépénalisation d’une partie des infractions de presse, afin que certains contentieux relèvent uniquement de la matière civile, tout en se voyant appliquer les règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881.

Au delà de cette mission d’information, ces questions se posent de manière très actuelle dans le cadre de l’examen du projet de loi Egalité et citoyenneté, sur une partie du champ de la loi du 29 juillet 1881.

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