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Loi pénitentiaire : un débat sous l’influence des groupes de pression sécuritaires

Communiqués de presse, publié le 14 septembre 2009, mis à jour le 14 septembre 2009

L’état catastrophique des prisons françaises, de même que l’adoption, en janvier 2006, de nouvelles « règles pénitentiaires européennes » rendaient indispensable le vote en France d’une loi pénitentiaire d’envergure.

Après de multiples reports, un projet a été déposé au Sénat en juillet 2008 et examiné à partir de février 2009 dans le cadre d’une soudaine procédure d’urgence imposée par le gouvernement. Ce texte - indigent s’agissant des droits des détenus et décevant en matière d’aménagement des peines - a été partiellement amélioré en mars 2009 par le Sénat, qui a notamment consacré :

  • le principe de l’encellulement individuel pour les détenus provisoires ;
  • le droit pour toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme (au lieu d’un an auparavant) de voir sa situation examinée en vue d’un aménagement.

Les débats doivent reprendre aujourd’hui à l’Assemblée nationale sur la base d’un texte qui a été vidé de toute substance par la commission des lois, où les amendements de l’opposition ont par ailleurs été systématiquement rejetés. Outre l’abandon des quelques avancées introduites par le Sénat, cette nouvelle version entérine le « régime différencié » qui permet à l’administration pénitentiaire de déroger à l’encellulement individuel dans les établissements pour peine. Ainsi, la surpopulation carcérale ne concernera plus seulement les maisons d’arrêt, mais l’ensemble des établissements pénitentiaires…

Ce grand bond en arrière, inacceptable au regard de la situation des prisons en France, est le fruit d’un intense lobbying idéologique complaisamment relayé par la frange la plus sécuritaire de l’UMP.

L’un des groupes de pression à la manœuvre est « l’Institut pour la Justice », une officine diffusant des thèses simplistes sur la sécurité, manifestement inspirées par le discours de l’extrême-droite. Cet organisme, qui milite pour l’élimination sociale des « multirécidivistes », ne cesse en effet de fustiger les alternatives légales à la détention et le prétendu laxisme de la justice pénale.

Comment ne pas faire également le rapprochement entre ces graves reculs et la propagande diffusée ces dernières semaines par Synergie Officiers ? En particulier, dans un courrier adressé le 1er septembre 2009 au ministre de l’Intérieur, ce syndicat de policiers n’hésite pas à présenter le texte amendé par le Sénat comme un « renoncement sans précédent », rédigé « au mépris de tous les principes de morale, de bien et de mal ». Ces subtils « arguments » semblent avoir suffi à convaincre la Direction centrale de la police judiciaire, laquelle, oubliant son devoir de neutralité, se serait sentie obligée de rédiger une note établissant un lien de causalité fantaisiste entre l’aménagement des peines et la hausse de la délinquance…

Ces prises de position ont trouvé un écho auprès de personnalités de la majorité. Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et nouveau fer de lance du sécuritarisme, a ainsi exprimé sa crainte « que ce texte ne se traduise par un message de clémence adressé aux délinquants ».

Pire, Michèle Alliot-Marie, ministre « … des libertés », a préféré céder à ces gesticulations populistes plutôt que défendre devant la commission des lois les maigres progrès enregistrés au Sénat. Elle a même affirmé par ailleurs, en total décalage avec la réalité, que « le meilleur cadre pour protéger la société, pour sanctionner et pour la réinsertion est la prison »

Le Syndicat de la magistrature appelle les parlementaires à refuser cette instrumentalisation en faisant de ce texte ce qu’il aurait toujours dû être : une grande loi permettant de restaurer la dignité des détenus et de prévenir la récidive par un meilleur aménagement des peines.

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