Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice des mineurs
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n’est pas une excuse mineure !

Communiqué commun SNPES-PJJ-FSU, CGT-PJJ et Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 17 février 2017, mis à jour le 17 février 2017

Depuis le 19ème siècle et particulièrement depuis 20 ans à chaque fait médiatisé impliquant des mineur.e.s ou à chaque campagne électorale, une même rengaine revient : les délinquant.e.s sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violent.e.s !

S’inscrivant dans ce registre, la proposition formulée par François Fillon d’abaisser la majorité pénale à seize ans et tendant donc à faire comparaître les adolescent.e.s devant la justice des adultes entretient une nouvelle fois les idées fausses qu’un.e adolescent.e serait un.e adulte en miniature et non un.e être en cours de construction et que la société serait impuissante à lutter efficacement contre la délinquance des jeunes.

Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, la justice des mineur.e.s est déjà particulièrement répressive à leur égard. En effet, le taux de réponse pénale est plus élevé que pour les adultes, de plus les conditions pour prononcer des mesures coercitives pour les jeunes de 16 à 18 ans sont déjà comparables à celles des majeur.e.s (garde-à-vue, procédures accélérées, détention provisoire, nature des peines…), par ailleurs les condamnations à des peines d’emprisonnement - et ce dès 13 ans - ne sont pas marginales (4703 peines d’emprisonnement ferme en 2015).

Or toutes les études de chercheur.euse.s et les pratiques des professionnel.le.s démontrent que c’est un accompagnement éducatif dans la durée, associé à l’amélioration de leurs perspectives, qui permet aux adolescent.e.s de ne pas s’ancrer dans la délinquance et non la menace de peines lourdes.

Pour autant, ce n’est pas cette sévérité qui est gage d’efficacité mais bien la spécialisation des intervenant.e.s, les actions de prévention, la prise de risque éducatif et les moyens donnés à des réponses éducatives diversifiées.

Ce dont la justice des mineur.e.s a besoin, c’est d’une réforme ambitieuse qui réaffirme le principe de la primauté de l’éducation sur la répression. Au delà, c’est bien la place offerte à chaque jeune dans notre société dont il est question ! Il faut exiger des politiques d’éducation et de formation ambitieuses, qui leur garantissent un accès à la santé, au logement, à l’insertion et à la culture.

Le fait de s’appuyer à des fins électoralistes sur l’expression d’une colère, notamment de la jeunesse des quartiers populaires, pour remettre en cause l’un des fondements de la justice des enfants et des adolescent.e.s, est tout simplement inacceptable.

Même en période électorale, les enfants restent des enfants !

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org