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11 mar 2007

Paris, le 11 mars 2007

Mandat pour le comité européen de coopération juridique pour la mise à jour d’une recommandation concernant les services judiciaires et leur fonctionnement en Europe

Mise à jour de la Recommandation n°R(94)12 pour tenir compte de l’apparition depuis son adoption, de nouvelles idées et pratiques concernant les services judiciaires et leur fonctionnement en Europe

 

Le comité européen de coopération juridique a été mandaté pour « mettre la Recommandation N°R(94)12 à jour pour tenir compte de l’apparition depuis son adoption, de nouvelles idées et pratiques concernant les services judiciaires et leur fonctionnement en Europe. »

Le groupe chargé de faire des propositions comprend six spécialistes et deux experts scientifiques.

Observateurs : la commission européenne et le conseil de l’Europe ; le CCJE et la CEPEJ ; l’AEM, MEDEL et la Fédération européenne des juges administratifs.

La première réunion aura lieu les 15 et 16 mars 2007.

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