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Menaces sur la HALDE

Communiqué inter-associatif signé par le Syndicat de la magistrature

Communiqués de presse, publié le 9 mars 2010, mis à jour le 10 mars 2010

Communiqué commun

Paris le 9 mars 2010

Indépendance et moyens de la HALDE menacés :
la lutte contre les discriminations sacrifiée ?

A l’heure où la présidence de la HALDE doit être renouvelée, les organisations de lutte contre les
discriminations s’inquiètent des rumeurs persistantes qui depuis de longs mois maintenant font état de
menaces lourdes qui pèsent sur la HALDE.

Le projet de défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle de juillet 2008, dont les attributions
doivent inclure celles du médiateur de la République, du défenseur des enfants et de la Commission nationale
de déontologie de la sécurité pourrait maintenant aussi incorporer celles de l’institution indépendante en
charge de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Et ce n’est pas la première attaque contre l’institution chargée de la lutte contre les discriminations, déjà en
novembre, lors de l’examen du projet de loi de finance pour 2010, un amendement parlementaire avait
envisagé une réduction de ses moyens pouvant aller jusqu’à 20% de son budget actuel, budget qui a
finalement été effectivement réduit.

Le futur défenseur des droits aura des pouvoirs et des prérogatives importants, notamment un pouvoir
d’injonction. Cependant tous les éléments nécessaires à la garantie de son indépendance ne sont pas réunis.

Par ailleurs, et cela est extrêmement problématique, son caractère généraliste fait craindre une dilution des
missions spécifiques assurées par chacune des autorités indépendantes qu’il remplacera.

La spécificité de la HALDE est nécessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit menée
sans faiblesse. Ces cinq années d’existence de la HALDE ont été récemment l’occasion pour l’autorité
administrative indépendante de dresser un premier bilan, à savoir l’augmentation des réclamations qui est
passée de 1500 à 10000 par an et une plus grande notoriété acquise. La qualité de ses délibérations,
l’efficacité de son action et son expertise indéniable ont été saluées.

Pour le gouvernement, cette réalité agace et ce d’autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois
contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l’immigration, avec l’affaire des tests
ADN sur les candidats à l’immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a, plusieurs fois, rappelé
à l’ordre le gouvernement sur des dispositions qu’elle jugeait discriminatoires. Elle a aussi souvent et
beaucoup mis la pression sur les employeurs, l’emploi restant, et de très loin, son premier domaine de saisine.
En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui fournir des documents attestant de leur
parfaite équité dans les promotions et augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser indéniablement
la diffusion de la connaissance de l’interdit discriminatoire.

Nous, organisations de défense des droits de l’Homme, des salariés et de lutte contre toutes les
discriminations, dénonçons tout projet qui ferait perdre à la HALDE sa spécificité, son expertise, son
efficacité et son indépendance, nécessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient menés à leur terme,
y compris quand les auteurs de discriminations sont des décideurs économiques ou politiques.
La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, Le gouvernement
doit montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les
moyens qui y sont consacrés et en garantissant l’indépendance de l’institution qui les combat.

AFIP ; Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) ; Comité National pour la Promotion Sociale des
Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) ; Fédération LGBT ; FNATH ; Fédération Syndicale Unitaire ;
Inter-LGBT ; Inter TRANS’ ; Ligue des Droits de l’Homme ; Mix-Cité Paris ; MRAP ; ORTrans ;
SOS Racisme ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des avocats de France ; Unapei ; Union Syndicale Solidaires

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org