Proposition de loi Bourguignon pour l’aide sociale à l’enfance : un pas en avant...deux pas en arrière... Réforme de l’ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade ! Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l’ordonnance de 45 sans débat démocratique ! Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfantsDocuments, publié le 7 novembre 2012, mis à jour le 7 novembre 2012
Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 26 octobre 2012 par l’IGSJ, l’IPJJ et l’IGAS, chargées par la garde des Sceaux et la ministre des affaires sociales d’une mission conjointe d’évaluation des centres éducatifs fermés (CEF).
A cette occasion, le SM a présenté des observations détaillées, qui peuvent être téléchargées ci-joint.
Observations du SM sur les CEF
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