Réforme de l’ordonnance de 45 : la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés ! Proposition de loi Bourguignon pour l’aide sociale à l’enfance : un pas en avant...deux pas en arrière... Réforme de l’ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade ! Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction Documents, publié le 7 novembre 2012, mis à jour le 7 novembre 2012
Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 26 octobre 2012 par l’IGSJ, l’IPJJ et l’IGAS, chargées par la garde des Sceaux et la ministre des affaires sociales d’une mission conjointe d’évaluation des centres éducatifs fermés (CEF).
A cette occasion, le SM a présenté des observations détaillées, qui peuvent être téléchargées ci-joint.
Observations du SM sur les CEF
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