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Modalités d’épreuves des concours d’entrée à l’ENM : nos observations

Observations présentées lors de l’audition du groupe de travail du 25 avril 2017

Documents, publié le 15 juin 2017, mis à jour le 15 juin 2017

L’accès aux fonctions judiciaires constitue un enjeu essentiel dans une démocratie. Outre que ses modalités doivent être conçues pour donner corps au principe d’égal accès aux emplois publics, elles déterminent la physionomie des juges et procureurs, par ce qu’elles exigent et n’exigent pas des candidats à ces fonctions.

Les réflexions du Syndicat de la magistrature sur la sociologie de la magistrature sont anciennes. Malgré quelques évolutions, le constat reste celui d’une surreprésentation de personnes blanches issues de milieux favorisés ayant suivi les mêmes cursus universitaires en droit ou en sciences- politiques, souvent dans les établissements de région parisienne ou dans certaines métropoles régionales. La conséquence est tangible : la magistrature demeure un corps très largement homogène, bien peu représentatif de la société dans laquelle elle intervient.

Le Syndicat de la magistrature, refusant cette uniformité du corps, milite pour un recrutement de magistrats aux origines sociales et professionnelles diverses, choisis non seulement à raison de leurs compétences juridiques mais également de leur capacité à appréhender des situations humaines complexes et de leur connaissance du monde social pour rendre une justice indépendante, égale pour tous et ouverte sur la cité.

Le Syndicat de la magistrature a ainsi salué la création d’une mission de réflexion sur les méthodes d’évaluation et de sélection des magistrats, de l’entrée à la sortie de l’Ecole nationale de la magistrature. Il a d’ores et déjà présenté à la mission ses propositions pour évaluer l’aptitude des auditeurs

de justice à exercer des fonctions judiciaires. Les considérations qui avaient présidé à ces observations sont également celles qui déterminent ses positions sur l’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature.

Les conditions d’accès à l’ENM ont été réformées en 2008, en réaction à l’affaire d’Outreau. La modification des concours d’accès était alors intervenue dans un contexte de suspicion à l’égard de magistrats considérés – sans nuance – comme manquant « d’épaisseur humaine » et a réduit les questionnements – légitimes - suscités par la tragique affaire d’Outreau à des considérations personnelles tenant à la jeunesse des magistrats et à des dysfonctionnements dans le recrutement.
C’est ce postulat qui avait amené à introduire des tests psychologiques, une épreuve de mise en situation collective et la présence d’un psychologue dans le jury pour les trois premiers concours d’accès.

Les tests psychologiques ont depuis longtemps démontré leur inutilité et leur dangerosité et sont en passe d’être enfin supprimés. Contrairement aux inquiétudes qu’avait pu susciter une baisse du nombre de postulants à l’ENM, le nombre des candidatures est désormais en hausse - en 2016, 3182 candidats étaient inscrits aux trois premiers concours pour 282 places -. Dans ce contexte, où par ailleurs, l’évaluation sanctionnant les 31 mois de la formation à l’ENM, se conclut par l’aptitude de la quasi-totalité des auditeurs de justice, il est important d’identifier les véritables enjeux d’une réflexion sur d’éventuelles modifications des modalités d’épreuve de ces concours.

La question des modalités de recrutement pose inévitablement la question de l’objectif du recrutement. Quelles qualités sont recherchées ? Quel potentiel est évalué ? Comment identifier au stade du recrutement ces compétences ?

Quelques pistes de réflexions dans les observations détaillées ci-jointes.

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