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Motion action

publié le 20 décembre 2000, mis à jour le 20 septembre 2006

Le syndicat de la magistrature, réuni en congrès

Rappelle que la loi sur la présomption d’innocence constitue une réelle avancée en matière de liberté individuelle ;

Dénonce l’annonce par la Garde des Sceaux du report de la partie de cette loi concernant l’application des peines ;

Redoute que les habituelles techniques gestionnaires de mise en oeuvre des lois conduisent à neutraliser les aspects les plus progressistes du texte ; à cet égard, la technique du fax pour l’avis de placement en garde à vue, la tenue des audiences d’application des peines en prison, la non spécialisation des juges des libertés et de la détention, mettent à néant des garanties importantes offertes par la loi ;

Appelle les sections syndicales à proposer aux assemblées générales des choix de contentieux et des suppressions d’audiences, et à exiger le strict respect des garanties de procédure, notamment la présence des greffiers aux audiences ;

Constate l’état de faillite totale dans lequel se trouve l’institution judiciaire et les conditions indignes dans lesquelles la justice du peuple français est rendue ;

Considère que le moment est venu d’une remise à plat totale du système, ce qui passe, compte tenu des carences renouvelées du pouvoir politique, par l’ouverture de négociations avec toutes les organisations professionnelles de fonctionnaires, de magistrats et d’avocats ;

Exige que dans les plus brefs délais, la Garde des Sceaux réunisse l’ensemble des organisations professionnelles pour établir le calendrier et les modalités de ces négociations ;

Appelle l’ensemble des personnels de justice à se mobiliser par les moyens les plus forts pour faire valoir leurs légitimes revendications, celles d’une justice de qualité pour tous les justiciables ;

Réclame la conclusion d’un véritable Grenelle de la justice ; considère qu’à cette fin, le recours à la grève doit être envisagé et donne mandat au conseil syndical pour l’organiser dès que nécessaire.

20 décembre 2000

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