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Motion contre la double peine et les expulsions Chalabi, Hamani, Ouhammi

publié le 4 décembre 2001, mis à jour le 20 septembre 2006

Les étrangers sont les premières victimes de cette période où la sécurité devient un enjeu essentiel de la campagne électorale. L’une des premières conséquences du climat sécuritaire et du plan vigipirate est, en effet, l’augmentation estimée à 30% des rétentions administratives d’étrangers.
Il est à craindre que la possibilité pour des vigiles de contrôler les sacs et de pratiquer des palpations corporelles entraîne des contrôles au faciès et des délits de mauvaise mine, dont auront surtout à pâtir
les étrangers et les citoyens français d’origine étrangère.
C’est dans ce cadre que le SM réaffirme son opposition totale à la double peine et réclame son abrogation, à l’occasion de la campagne de
soutien au film de Bertrand Tavernier « Vies brisées » organisée par de nombreuses associations de défense des droits des étrangers.
La peine d’interdiction du territoire, qu’elle soit définitive ou temporaire, frappe uniquement les étrangers et introduit une rupture intolérable dans l’égalité des justiciables devant la loi entre les
personnes françaises et étrangères, contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle permet d’expulser les étrangers y compris ceux qui ont de profondes attaches avec la France et punit
deux fois, non seulement la personne déjà condamnée pénalement, mais aussi sa famille et ses proches, comme le souligne le rapport Chanet.
Le cas de Saïd Ouhammi, arrivé en France à l’âge de 18 mois, et expulsé en raison de prétendues nécessités impérieuses pour la sécurité
publique, illustre l’inhumanité de la double peine.
Malgré la réinsertion de Saïd Ouhammi et l’opposition de la préfecture,le ministère de l’Intérieur s’est acharné à exécuter l’arrêté d’expulsion sans attendre que le tribunal administratif statue sur le recours de son avocat.
Nasser Hamani et Mohamed Chalabi, qui avaient purgé leur peine, ont eux aussi été expulsés, alors que leur vie est menacée en Algérie et qu’ils
encourent des risques de torture et de traitements inhumains. Jamais encore la France n’avait ainsi livré aux autorités algériennes
des personnes dans de telles conditions...
Le Syndicat de la magistrature exige la suppression totale de l’interdiction du territoire français et la suspension de toutes les mesures d’éloignement des étrangers ayant en France des attaches personnelles ou familiales.
Le Congrès du Syndicat de la magistrature invite par ailleurs les magistrats à admettre enfin avec toute l’humanité requise les relèvements d’interdiction du territoire français.

4 décembre 2001

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