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Motion d’action contre les lois d’exception et pour un véritable contrôle de constitutionnalité des lois

publié le 4 décembre 2001, mis à jour le 20 septembre 2006

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 22 janvier 1999, qui tente de soustraire le président de la République à toute poursuite judiciaire pour les faits commis en dehors de l’exercice de ses fonctions s’est largement décrédibilisé. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 décembre 2001, a dû en tirer les conséquences en limitant la portée de la décision du Conseil constitutionnel.
Cette attitude du Conseil constitutionnel tient notamment à son mode de saisine qui demeure entre les mains de l’exécutif et des parlementaires.
Le fait que les mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles contenues dans la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n’aient été soumises à aucun contrôle de constitutionnalité à la suite de sordides tractations entre le gouvernement et les parlementaires de la majorité comme de l’opposition, démontre l’inefficacité du système actuel de contrôle de constitutionnalité.
Le Syndicat de la magistrature considère qu’il est devenu urgent de rendre aux individus l’initiative de ce contrôle.
Il appelle à une réforme profonde du contrôle de constitutionnalité, permettant notamment à chacun de se prévaloir de l’inconstitutionnalité d’une mesure législative.
Il rappelle qu’en application de l’article 66 de la constitution, il appartient aux magistrats de garantir les libertés individuelles.
Le Syndicat de la magistrature appelle donc les magistrats judiciaires, administratifs et financiers à soulever d’office les moyens tirés de l’inconstitutionnalité des dispositions législatives, et à en écarter au besoin l’application de la même manière qu’en matière de contrôle de la conformité des lois aux conventions internationales.
Il soutient qu’une unification des ordres juridictionnels faciliterait ce processus.

4 décembre 2001

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