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Motion d’opposition à la stérilisation des personnes handicapées mentales

publié le 4 décembre 2001, mis à jour le 20 septembre 2006

Le 4 juillet 2001, le législateur a adopté une loi organisant une procédure judiciaire en vue d’autoriser la stérilisation des personnes atteintes d’une altération des facultés mentales et placées sous tutelle ou curatelle .
Le juge saisi par la famille ou le représentant légal pourra décider de la stérilisation d’un majeur protégé, y compris sans son consentement.
Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :
Dénonce un texte qui autorise la stérilisation de personnes handicapées mentales et qui constitue une atteinte aux dispositions des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme portant atteinte au respect de la vie privée et familiale pour des motifs autres que la protection de la santé de l’intéressé ;
Regrette que le législateur ait évacué la question éthique posée par la stérilisation laquelle supprime une fonction qui n’est pas seulement biologique mais concerne bien la question de l’identité de la personne et de sa relation aux autres et au monde ;
S’alarme de ce que ce texte confie au juge des tutelles une fonction étrangère à la protection des majeurs vulnérables ;
Demande le retrait de cette disposition au profit d’un régime d’interdiction de cette atteinte à l’intégrité corporelle des personnes handicapées mentales ;
Appelle à une mobilisation de tous, à l’organisation d’un débat ouvert sur le droit à la sexualité des personnes handicapées mentales et le droit à la contraception qui en est le corollaire.

4 décembre 2001

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