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Motion droit de la famille

publié le 20 décembre 2000, mis à jour le 20 septembre 2006

Le syndicat de la magistrature réuni en Congrès regrette que l’actuel projet de réforme du droit de la famille ait abandonné deux dispositions préconisées par Irène Théry dans son rapport initial :

* la création d’un divorce sur déclaration commune des époux, sans recours au juge ;

* la mention dans la loi d’un “devoir de garde” partagé par les deux parents, tel que défini par l’article 371 du code civil, ainsi que de la notion d’organisation d’hébergement, en lieu et place de l’ancien droit de visite et d’hébergement ;

L’intégration de ces dispositions au projet de réforme est seule susceptible de permettre la mise en oeuvre effective d’une véritable co-parentalité dont le principe a été posé par la loi du 8 janvier 1993

20 décembre 2000

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