Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Syndicat de la magistrature > Motions & Rapports des (...) > 2002 - Rapport et motions
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Motion pour une police judiciaire au service de l’Etat de droit

publié le 4 décembre 2002, mis à jour le 20 septembre 2006

La loi d’orientation pour la sécurité du 21 janvier 1995 a prévu la fusion des corps de police judiciaire et de police administrative. Elle a, de ce fait, affecté des pouvoirs de police judiciaire à la réalisation de missions de police administrative, organisant la confusion entre les fonctions de police judiciaire, qui tendent à la poursuite des infractions, et celles de police administrative, qui visent le maintien de l’ordre public.

Dans la même logique, le ministère de l’Intérieur a créé par circulaire, en mai 2002, des groupements d’intervention régionaux (GIR), pour des actions regroupant l’ensemble des services compétents en matière de lutte contre la délinquance, stigmatisant notamment « les secteurs urbains particulièrement sensibles ». La répartition globale des effectifs, décidée par le préfet, est seulement communiquée au procureur général. Les priorités concernant les missions sont définies par le préfet et le procureur et, dans certaines situations, par le préfet de région et le procureur général. Les GIR ne peuvent intervenir qu’à l’initiative conjointe et sur la base d’un diagnostice commun du préfet et du procureur de la République.

La création de ces groupes est emblématique d’une volonté de mise sous tutelle de l’autorité judiciaire par le pouvoir exécutif. En subordonnant l’initiative judiciaire à l’autorité administrative, elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Elle s’inscrit dans un contexte où des enquêtes sensibles ont été entravées par des ingérences de l’autorité administrative, rendues possibles par la vulnérabilité du statut des officiers de police judiciaire. De plus, la baisse des effectifs spécialisés de police judiciaire est de nature à diminuer l’efficacité dans la poursuite des infractions les plus graves.

L’indépendance de la justice ne saurait être effective sans officiers de police judiciaire en capacité d’exécuter loyalement les missions qui leur sont confiées.

C’est pourquoi, le Syndicat de la magistrature demande :

  • La séparation des corps de police administrative et de police judiciaire ;
  • L’affectation d’officiers et d’agents de police judiciaire détachés de leur hiérarchie administrative auprès de l’autorité judiciaire.

Le Congrès mandate le conseil pour prendre toutes les initiatives pertinentes, notamment avec les syndicats de police et l’association PJ/PJ (Police judiciaire pour la justice) pour - comme le prévoit la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 - que « la force publique demeure instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

4 décembre 2002

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org