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Motion relative à la réforme du droit de la famille et de l’autorité parentale

publié le 4 décembre 2001, mis à jour le 20 septembre 2006

Le projet de réforme du droit de la famille procédait d’une volonté d’adapter notre droit aux évolutions sociologiques de la société et d’en faire un instrument juridique unifié, simplifié, pacificateur.
la réaffirmation du principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la prise de mesures concrètes destinées à en permettre la mise en oeuvre effective, la pleine reconnaissance de la médiation familiale et la suppression du divorce pour faute au profit d’un
divorce-constat, depuis longtemps réclamé par le SM constituent des avancées significatives.

Pour autant, force est de constater que les principes énoncés s’effritent au long de la navette parlementaire :

  • 1° Le divorce sans juge a purement et simplement disparu ;
  • 2° L’incitation quasi systématique à l’homologation des accords parentaux par le juge contredit le principe de l’affirmation de la pleine valeur de ces accords ;
  • 3° la saisine du juge aux affaires familiales aux seules fins de rappeler à la loi le parent défaillant est étrangère à sa mission d’arbitrage des conflits.

Le SM réclame :

  • 1° Que la création d’un divorce sans juge, en l’absence de tout conflit des époux, soit démocratiquement soumise au Parlement qui tranchera ;
  • 2° Une claire affirmation par la loi de la valeur des accords parentaux sans référence systématique à l’homologation par un juge ;
  • 3° La suppression de toute référence à « des faits d’une particulière gravité » dans le divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune, dans un souci de cohérence et de validité même de la réforme ;
  • 4° La suppression de l’article 372-5 du Code civil instaurant le rappel à la loi du parent défaillant ; Le SM revendique un véritable financement de la médiation familiale à laquelle font constamment référence le gouvernement et les débats parlementaires, de même que le développement des points-rencontre permettant le maintien des relations de l’enfant avec ses deux parents dans les situations les plus conflictuelles.

Enfin, le SM persiste à s’opposer à toute nomination d’un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers en zone d’attente et revendique que tous les mineurs sans distinction de nationalité disposent des mêmes
droits et de la même protection légale dès lors qu’ils sont physiquement présents sur le territoire français.

4 décembre 2001

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