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Motion relative aux dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne

publié le 4 décembre 2001, mis à jour le 20 septembre 2006

Le SM réuni en Congrès :
Déplore qu’à la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement et la classe politique, faisant fi de tout respect des règles constitutionnelles, se soient engagés dans un processus d’exception, qui se traduit par une extension des atteintes aux libertés individuelles, et par l’absence des traditionnels mécanismes de contrôle susceptibles d’en prévenir les dérives ;
S’indigne ainsi, qu’en opposition aux principes fondamentaux de la procédure pénale, des pouvoirs de police soient conférés, en tout lieu et en tout temps, à des sociétés privées de gardiennage, de simples vigiles pouvant opérer des fouilles et des palpations ;
Dénonce de même, que sous couvert d’une autorisation purement formelle du procureur de la république, des fouilles de véhicules puissent être pratiquées à tout moment, sans qu’aucun élément objectif ne soit requis pour les justifier, hors de toute enquête judiciaire ou de suspicion de commission d’infraction ;
S’insurge contre le fait que le résultat de ces investigations, quand bien même serait-il étranger à toute infraction liée au terrorisme, pourra servir de fondement à des poursuites ;
Affirme que de telles mesures, par leur caractère arbitraire et leur absence de tout contrôle réel, ne peuvent que contribuer au développement de situations d’affrontement et de tension ; qu’elles constituent ainsi, dans un contexte où l’affirmation des valeurs démocratiques s’imposait comme réponse fondamentale aux actes de terrorisme, un reniement de l’État de droit.

4 décembre 2001

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