Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Syndicat de la magistrature > Motions & Rapports des (...) > 2002 - Rapport et motions
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Motion sur l’interdiction du territoire

publié le 4 décembre 2002, mis à jour le 20 septembre 2006

Bientôt dix ans que le SM dénonce cette discrimination d’Etat que constitue l’interdiction du territoire français infligée à des femmes et des hommes - reconnus coupables d’infractions - qui ont pourtant su affirmer dans notre société leur enracinement familial, professionnel ou culturel.

Bientôt dix ans que le SM dénonce cette confusion perverse que l’interdiction du territoire entretient dans l’esprit collectif entre le délit commis et le défaut d’intégration, ainsi que le sursis social intolérable dans lequel des personnes se trouvent au mépris de l’intérêt des familles et de la collectivité dans son ensemble, avant d’être expulsées dans des pays peu regardant sur les droits de l’homme.

Bientôt dix ans que le SM dénonce ces textes qui fracturent l’égalité des êtres humains face à la loi et transgressent son emblématique universalité.

Aujourd’hui, saisissant l’occasion du débat public qui semble enfin s’amorcer, le SM rappelle son opposition constante à l’interdiction du territoire français et exige son abrogation.

Le SM mandate le conseil pour définir les modalités de l’action contre cette mesure.

4 décembre 2002

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org