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Motion sur le serment

publié le 1er décembre 2003, mis à jour le 20 septembre 2006

Le syndicat de la magistrature, réuni en Congrès, avoir pris connaissance des conclusions de la”commission éthique” instituée par le Garde des sceaux considère que les propositions relatives à la modification du serment constitue une atteinte inadmissible à l’indépendance de la justice.

Il considère que l’idée de soumettre individuellement les magistrats à des devoirs relatifs à leur vie privée révèle la volonté du pouvoir exécutif d’asservir le pouvoir judiciaire en dépit du principe fondamental de la séparation des pouvoirs institué par la déclaration des droits de l’homme de 1789.

Loin de contrevenir à l’impartialité inhérente aux devoirs des magistrats, l’engagement politique et syndical est une liberté constitutionnelle de tout citoyen.

Le devoir de diligence que la commission Cabannes souhaite voir imposer aux magistrats constitue, comme les primes aux rendements, une volonté de porter atteinte à la qualité et à la légalité des décisions de justice qui passe par une motivation en fait et en droit des décisions.

Le syndicat de la magistrature s’oppose à la modification du serment de magistrat, proposée par le rapport Cabannes.

1 décembre 2003

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