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Motion sur le statut

publié le 4 décembre 2001, mis à jour le 27 octobre 2006

La loi organique du 25/06/2001 organise la limitation dans le temps des fonctions de juge spécialisé ou de chef de juridiction dans un même ressort géographique.
Le Congrès mandate le Conseil pour ouvrir le débat sur la question de l’inamovibilité et, plus largement, sur le statut des magistrat et le fonctionnement interne des juridictions.

4 décembre 2001

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