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Mutation forcée du procureur général de Riom : audience au Conseil d’Etat le 24 juillet

Communiqués de presse, publié le 15 juillet 2009, mis à jour le 15 juillet 2009

Le décret de nomination, en qualité d’avocat général à la Cour de cassation, de Marc ROBERT, Procureur Général près la Cour d’Appel de Riom, est intervenu alors que l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature n’avait pas été rendu suite à un retrait de l’ordre du jour opéré par l’ancien Garde des Sceaux, contrairement à ce que laisserait entendre le procès-verbal de la réunion.

Ce dysfonctionnement est à l’origine d’une crise institutionnelle sans précédent ayant abouti au retrait des trois membres élus des Cours et tribunaux de la formation parquet du CSM.

Cette affaire, qui révèle la fragilité du statut des magistrats du parquet, inquiète le monde judiciaire qui se mobilise et adopte en assemblée générale des motions pour exiger la vérité.

Les conditions de cette mutation n’ont pas manqué de susciter également un certain émoi des parlementaires qui ont questionné dans l’hémicycle la nouvelle Ministre de la justice, laquelle a clairement invité Marc ROBERT à saisir le Conseil d’Etat de la légalité du décret.

Par mémoire déposé le 7 juillet, Marc ROBERT a introduit des requêtes en référé et au fond devant ledit Conseil, pour obtenir la suspension de sa mutation et l’annulation du décret.

L’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature se sont joints à cette requête. La date d’audience est fixée devant la section du contentieux le vendredi 24 juillet à 14 heures.

Les moyens soulevés, au nom de l’intérêt général, concernent l’irrégularité du procès-verbal de séance du C.S.M. qui ne mentionne ni le retrait de l’ordre du jour décidé par le Garde des Sceaux, ni l’intervention irrégulière au cours des débats du conseiller du Président de la République, Patrick OUART.

Dans le cadre de ce recours, nous demandons la production du procès-verbal de séance qui n’a toujours pas été communiqué par le secrétariat du C.S.M. malgré de multiples demandes. Ce refus de transparence démontre, s’il était besoin, que le contenu de ce procès-verbal pose une sérieuse difficulté.

Le bureau du SM

Le bureau de l’USM

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