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Négociations compétitivité-emploi : le démantèlement du droit du travail en marche...

Communiqués de presse, publié le 12 avril 2012, mis à jour le 12 avril 2012

Menées au pas de charge afin d’aboutir avant l’élection présidentielle, conformément à la « feuille de route » donnée aux partenaires sociaux par Nicolas Sarkozy, les négociations « compétitivité-emploi » pourraient déboucher dès demain 13 avril sur la signature d’un accord national.

S’il intervient, cet accord permettra de conclure dans toute entreprise – quelle que soit sa taille, pourvue ou non d’institutions représentatives du personnel – des accords suspendant, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, les avantages garantis aux salariés soit par leur contrat de travail, soit par la convention ou l’accord collectif applicable, le but affiché étant de « sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » face à « des difficultés prévisibles ou déjà présentes ».

Mais si les sacrifices demandés aux salariés – qui pourront concerner aussi bien, par exemple, la baisse de leur rémunération que la durée du travail – sont immédiats et irréversibles, ils ne seront accompagnés d’aucune garantie de sauvegarde de l’emploi, ni d’aucun mécanisme de contrôle.

Ainsi, l’employeur a-t-il seul droit à l’erreur : il peut, avant le terme prévu, mettre en cause l’accord ou demander sa modification en faisant état « d’une détérioration importante de la situation économique, ne permettant pas d’atteindre les objectifs fixés ».

Aucune disposition subordonnant la validité de l’accord compétitivité-emploi à la non-distribution de dividendes aux actionnaires ou de bonus aux dirigeants n’est prévue.

Fidèle à sa stratégie d’évitement du juge, le MEDEF n’a prévu aucun recours juridictionnel sur les conditions de validité et de négociation de l’accord ; aucune sanction n’est envisagée lorsque l’employeur a obtenu la signature d’un accord en fournissant à ses interlocuteurs une information incomplète ou orientée.

Plus grave encore, si les salariés peuvent refuser ces modifications de leur contrat de travail, ils seront alors licenciés sans bénéficier, quel que soit leur nombre, des mesures d’accompagnement obligatoires en cas de licenciement économique collectif. Surtout, ces licenciements qualifiés par le MEDEF de « sui generis » seront présumés « reposer sur une cause réelle et sérieuse » ce qui exclura, là encore, toute possibilité de les contester devant un juge : autant dire que ces accords organiseront la totale impunité des employeurs.

Depuis les années 80, les conventions et accords collectifs ne tendent plus seulement à améliorer la situation des salariés : ils sont devenus un outil de gestion au service de la flexibilité. Le législateur a développé les accords dérogatoires et donné une place prépondérante aux accords d’entreprise. La loi du 4 mai 2004 a aboli le principe de faveur en permettant à un accord d’entreprise de déroger dans un sens moins favorable à un accord supérieur et même à la loi dans 32 domaines, tels que les contrats précaires, la durée et l’organisation du travail.

Le droit du travail est-il soluble dans la crise ? C’est ce que souhaite clairement le MEDEF et ce que suggère l’évolution législative des dix dernières années.

Les organisations patronales, dans un rapport de forces favorable, ont imposé le principe d’une négociation à coût nul pour les entreprises, toute charge financière issue de l’accord devant être compensée. Quant aux organisations syndicales, elles négocient l’épée dans les reins, se méfiant à juste titre de la réforme législative qui risque de leur être imposée à défaut de signature d’un accord.

Jusqu’ici le contrat de travail, signé entre l’employeur et le salarié, demeurait la loi des parties, modifiable seulement d’un commun accord. L’accord compétitivité-emploi « s’imposant au contrat de travail », l’employeur pourrait désormais se délier de ses engagements contractuels individuels contre la simple promesse, sans garantie aucune, de maintenir l’emploi.

Le Syndicat de la Magistrature, attaché à la préservation de l’ordre public social, s’inquiète des attaques que lui porte le MEDEF et appelle les partenaires sociaux à la plus extrême vigilance.

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