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Nice : tribunal en cessation des paiements

Communiqué de la section du Syndicat de la magistrature au Tribunal de Grande Instance de Nice

Communiqués de presse, publié le 7 janvier 2010, mis à jour le 10 février 2010

Dans un communiqué rendu public le 4 janvier 2010, des interprètes, experts psychologues ou médecins, régulièrement mis à contribution par la justice Niçoise dénoncent les retards de paiement colossaux dont ils sont victimes et qui exposent certains d’entre eux à d’importantes difficultés financières.

Le tribunal de grande instance de Nice commence en effet l’année avec une ardoise de 700.000,00 euros au titre des frais de justice. Comme pour l’ensemble de la cour d’appel, son enveloppe budgétaire initiale avait sans doute été largement sous évaluée par les gestionnaires, au premier chef par le ministère de la justice : 2,2 millions d’euros pour une dépense qui devrait atteindre 3,5 millions. Deux rallonges de 300.000,00 euros en cours d’automne ne pouvait pas suffire à répondre aux besoins qui vont de l’autopsie, aux écoutes téléphoniques en passant par l’assistance des personnes de langue étrangère devant les différentes juridictions ou par le contrôle judiciaire de personnes en attente de jugement.

Si elle est scandaleuse, la situation de la juridiction Niçoise n’apparaît pas singulière. Dans d’autres ressorts de la Cour d’Appel d’Aix en Provence des associations ont pu subir des retards de paiement de l’ordre de 200.000,00 euros et envisager des licenciements de salariés.

La plus ou moins grande diligence des services judiciaires ou des experts eux-mêmes peut, parfois aggraver certaines difficultés et expliquer la disparité des situations entre juridictions. Néanmoins cela ne crée pas le déficit.

L’automne judiciaire a d’ailleurs été marqué par d’autres difficultés de paiement au sein de la Cour d’Aix en Provence : interruption de la prise en charge des frais de déplacement des personnels judiciaires, y compris pour les agents délégués dans des juridictions éloignées de leur résidence habituelle ; interruption du paiement des astreintes.

Ceci illustre à la fois la gestion par la pénurie à laquelle est soumis le service public de la justice , une certaine indigence de la gestion prévisionnelle et l’incohérence dans la détermination de certaines priorités. Au même moment, l’année judiciaire s’est terminée à la Cour d’Appel d’Aix en Provence par l’arrivée impromptue de crédits importants au titre des dépenses de fonctionnement, à dépenser coûte que coûte, toute réaffectation aux dettes de frais de justice étant exclue, malgré les possibilités juridiques ouvertes en ce domaine par la fameuse loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Au même moment encore, par exemple, la Chancellerie annonce l’installation surprise de 595 scanners dans les tribunaux pour enfants pour permettre la notification « immédiate » de décisions que les greffiers ne parviennent à taper et qui pourraient dores et déjà être télécopiées.

A son arrivée au Ministère de la Justice, alors que la Cour d’Appel de Versailles annonçait son état de cessation des paiements, Michèle Alliot-Marie avait promis aux responsables des Cours d’Appel que les juridictions bénéficieraient des crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de frais de justice.

A Nice, le Tribunal de Grande Instance ouvre l’année judiciaire en pratiquant la cavalerie.

Pourtant, sans ses collaborateurs, occasionnels ou réguliers, le service public de la justice ne pourrait pas remplir sa mission et assurer la poursuite des enquêtes et la régularité des procédures.

Le Syndicat de la magistrature les assure de sa solidarité et appelle les magistrats à tenir compte de leurs difficultés, notamment, en soutenant toute mobilisation qu’ils seraient conduits à décider. Il veillera au cours de l’année à venir à l’évolution de la dotation du Tribunal de Grande Instance en matière de frais de justice et aux conditions dans lesquelles seront fixées les priorités dans les dépenses.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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