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Nomination de François Molins : rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Communiqué du Syndicat de la magistrature se félicitant de la décision du Conseil d’Etat du 18 janvier 2013 annulant la nomination « pour ordre » de François Molins, actuel procureur au TGI de Paris, comme avocat général près la Cour de cassation

Communiqués de presse, publié le 18 janvier 2013, mis à jour le 18 janvier 2013

Nomination de François Molins : rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Par décision du 18 janvier 2013, le conseil d’Etat vient d’annuler la nomination « pour ordre » en octobre 2009 de François Molins, actuel procureur de la République au TGI de Paris, comme avocat général à la Cour de cassation alors qu’il exerçait les fonctions de directeur de cabinet de Michel Mercier.

Pour rappel, François Molins, alors procureur de la République à Bobigny, avait été nommé par arrêté du 26 juin 2009 directeur de cabinet de la garde des Sceaux de l’époque, Michèle Aliot-Marie. Nommé avocat général près la Cour de cassation par décret du 20 octobre 2009, il n’a jamais rejoint ce poste et a été maintenu dans ses fonctions de directeur de cabinet par Michel Mercier au lendemain de sa prise de fonction. Plus fort encore, faisant fi des exigences minimales de l’impartialité objective, ce dernier le nommait deux ans plus tard procureur de la République de Paris …

Le Syndicat de la magistrature, à l’initiative de la saisine du Conseil d’Etat, se félicite de cette décision en ce qu’elle reconnaît que la nomination de Monsieur Molins à la Cour de cassation - alors qu’il n’avait jamais cessé d’exercer ses fonctions de directeur de cabinet du ministre de la justice - était intervenue « pour ordre », qu’elle ne répondait ni à un besoin de la juridiction, ni à un quelconque motif d’intérêt général et n’avait pour objet que d’accorder à l’intéressé le bénéfice des avantages liés à cette fonction.
Au-delà du cas personnel de Monsieur Molins, le Syndicat de la magistrature rappelle que, dans une République qui se veut « exemplaire », il ne saurait y avoir le moindre soupçon de favoritisme dans les nominations aux plus hautes fonctions de la magistrature.

Pour mettre fin aux nominations partisanes, l’exécutif doit être définitivement privé de tout pouvoir d’intervention dans la nomination des magistrats du parquet.

La justice indépendante, promise en son temps par le candidat Hollande, ne peut se concevoir sans une réforme ambitieuse du statut du parquet et du Conseil supérieur de la magistrature. Les tièdes annonces qui viennent d’être faîtes à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, ne peuvent qu’inquiéter sur la volonté réelle du président de la République de mettre en œuvre cet engagement.

Le Syndicat de la magistrature poursuivra sans relâche son combat pour une justice réellement indépendante et à l’abri de toute pression politique.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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