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Non au retour du délit de solidarité !

Communiqué commun du 12 juillet 2013 des sections havraises du SAF et de la LDH, et de la section Haute-Normandie du Syndicat de la magistrature dénonçant la convocation d’un militant devant le tribunal correctionnel du Havre pour avoir établi une « fausse » attestation d’hébergement en faveur d’une personne étrangère malade et soignée au Havre.

Communiqués de presse, publié le 12 juillet 2013, mis à jour le 16 juillet 2013

Communiqué de presse du Syndicat des Avocats de France (Le Havre), du Syndicat de la Magistrature (section Haute Normandie) et de la Ligue des Droits de l’Homme (section du Havre)

Non au retour du délit de solidarité !

Pour le Parquet du Havre, le délit de solidarité existe toujours.

Monsieur Leopold JACQUENS est en effet convoqué devant le Tribunal correctionnel du Havre, le 27 août 2013 à 13 h 30, pour en répondre.

Que reproche-t-on à Monsieur JACQUENS ? On lui reproche d’avoir rédigé une « fausse attestation » d’hébergement pour une ressortissante étrangère gravement malade et soignée au Havre.

Or, s’il ne l’avait pas fait, jamais cette ressortissante étrangère n’aurait pu déposer de demande de titre de séjour au Havre : pour déposer une demande de titre de séjour l’autorité préfectorale exige en effet la production d’une attestation d’hébergement, alors que la Loi ne prévoit que la production d’un justificatif de domicile et donc, une domiciliation.

Ce militant associatif a donc agi, évidemment sans contrepartie, dans un souci d’humanité, par solidarité et par nécessité afin de venir en aide à une personne en détresse.

Les organisations signataires, particulièrement surprises par ces poursuites pénales d’un autre âge, entendent dénoncer publiquement cette criminalisation de l’entraide. Elles rappellent que le législateur a clairement aboli le délit de solidarité le 31 décembre 2012.

Elles tiennent à exprimer leur soutien à ce militant injustement poursuivi et appellent tous les défenseurs des droits de l’homme à se mobiliser pour que la solidarité ne soit plus un délit ni au Havre, ni ailleurs.

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