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Non paiement des mandataires à la protection des majeurs : lettre ouverte à la garde des Sceaux

Documents, publié le 17 octobre 2012, mis à jour le 17 octobre 2012

Madame la garde des Sceaux,

Nous avons pris connaissance avec stupéfaction de la note du vendredi 14 septembre 2012 adressée par la Direction Générale de la Cohésion sociale aux préfets et autres services déconcentrés de l’Etat, leur demandant de « surseoir jusqu’à nouvelle instruction à tout paiement nouveau des mandataires individuels » compte tenu de l’insuffisance des crédits prévus pour le financement des services associatifs et des mandataires individuels à la protection judiciaire des majeurs. Cette même note précise que la demande de dégel anticipé de crédits adressée à la direction du budget est toujours en cours d’instruction…

Nous tenons à vous alerter sur les conséquences extrêmement graves d’une telle directive qui risque de mettre en péril l’accompagnement de centaines de personnes protégées.

La loi du 5 mars 2007 a profondément transformé l’activité des anciens « gérants de tutelle » en posant des exigences de formation et de professionnalisation, qui nous apparaissent bien évidemment indispensables au regard de l’enjeu constitué par la protection des personnes vulnérables. Les mandataires d’aujourd’hui ont dû suivre une formation relativement onéreuse dont ils ont assumé le coût et s’organiser pour répondre aux attentes légitimes des personnes protégées et des magistrats : information des personnes concernées, rapports réguliers au juge des tutelles, vigilance quant à la protection de la personne…

Ils se sont professionnalisés et cette activité, pour nombre d’entre eux, constitue leur seule source de revenus ; certains emploient même des salariés. Or, aujourd’hui, après avoir reçu leurs rémunérations du premier semestre avec retard, ils ne sont pas en mesure de savoir quand, voire s’ils seront payés !

Le rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne se limite pas à la gestion du patrimoine, et leur intervention ne concerne pas seulement – loin s’en faut ! – les personnes les plus fortunées, contrairement à la représentation qu’on en a souvent : selon les régions, leur présence est indispensable pour compléter l’action des services associatifs, souvent écrasés par le nombre de mesures qui leur sont confiées.

Il est donc impossible de les considérer comme une sorte de « variable d’ajustement budgétaire  » au risque de remettre en question l’existence même de cette nouvelle profession. L’absence de paiement régulier est aussi la porte ouverte à certaines dérives que la loi a justement voulu empêcher.

A court terme, on peut craindre qu’un certain nombre de mandataires ne viennent remettre aux juges des tutelles les dossiers dont ils sont chargés, ce qui mettrait en péril la protection de centaines de personnes.

Nous vous demandons donc d’intervenir dans les plus brefs délais pour débloquer cette situation et dans l’attente, vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Matthieu Bonduelle, président

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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