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Nos observations détaillées sur les projets de loi organique et ordinaire de réforme de la justice

Observations détaillées sur les projets de loi déposés au Sénat

Documents, publié le 5 juillet 2018, mis à jour le 23 août 2018

Après avoir contribué aux chantiers de la justice par des observations et propositions consultables sur notre site (voir "Chantiers de la Justice : les contributions du Syndicat de la magistrature"), et avoir livré une première analyse des projets de texte sous forme de fiches synthétiques, le Syndicat de la magistrature détaille ses observations sur les projets de loi présentés en Conseil des ministres le 19 avril dernier et dont l’examen est prévu au Sénat en octobre.

Le compte rendu de notre dernier entretien avec la ministre de la Justice à ce sujet est restitué ci-dessous.

Le Syndicat de la magistrature a rencontré le 2 juillet la ministre de la Justice et sa directrice de cabinet adjointe pour évoquer notamment les projets de loi organique et ordinaire de réforme de la justice et le projet de loi constitutionnelle.

Nous lui avons rappelé les raisons pour lesquelles nous avions, avec la très grande majorité des organisations syndicales de magistrats, de fonctionnaires et d’avocats, refusé de la rencontrer en mars dernier, le jour de la transmission du texte au Conseil d’Etat. La ministre a défendu le calendrier expéditif adopté, censé inclure une première lecture parlementaire début juillet, mais devenu beaucoup moins impératif et urgent, puisque l’examen aura finalement lieu en octobre au Sénat…

Nous avions ainsi eu raison de refuser de nous prêter à un exercice qui n’avait vocation qu’à servir la communication ministérielle, qui prétend encore aujourd’hui maquiller un monologue de la chancellerie en concertation avec les organisations syndicales.

Reprenant le même refrain, la ministre a voulu présenter un visage d’ouverture, tout en refusant une quelconque discussion sur les grands principes et orientations de fond du texte. Nous lui avons demandé alors ce qu’elle entendait par « le texte peut évoluer », si – à titre d’exemple – même la création du tribunal national dématérialisé des injonctions de payer, ne pouvait être retirée du texte… Il est donc bien apparu clairement que le « dialogue » est cantonné au niveau d’un toilettage purement technique.

Nous avons exigé d’être consultés en amont, sur les textes réglementaires de procédure civile en préparation, refusant que se reproduisent l’opacité et l’absence de concertation sur le projet de loi. Confondant ces dispositions relevant intrinsèquement du domaine du règlement avec des décrets d’application, elle a prétendu que ces textes n’étaient pas et ne pouvaient pas être élaborés avant l’adoption de la loi. Plusieurs mois après la présentation des orientations du projet de réforme, il est pourtant impensable de soutenir qu’aucun projet n’ait été rédigé au niveau de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) qui nous a d’ailleurs indiqué le contraire. La ministre a généreusement répondu que les décrets nous seraient communiqués « avant leur publication ». Nouvelle illustration du monologue auquel la chancellerie entend réduire la concertation.

Sur la procédure pénale, nous avons affirmé notre opposition à un projet dont l’horizon est réduit à une logique de rationnement, sacrifiant aveuglément qualité de la justice et garanties des libertés dans l’espoir d’économies budgétaires dérisoires, en illustrant notre propos par certaines dispositions particulièrement scandaleuses : la réduction de la collégialité en première instance et en appel, l’extension de la visioconférence, les obstacles aux constitutions de parties civiles, l’abaissement des seuils en matière de techniques spéciales d’enquête. Sans répondre à nos arguments de fond, la ministre nous a indiqué qu’elle y voyait un moyen de « fluidifier » la procédure en estimant, par exemple, que la visioconférence permettait, lorsqu’elle ne se heurtait pas à des problèmes techniques, de tenir des débats judiciaires de qualité.

Sur le plan de l’organisation judiciaire, nous avons martelé notre opposition à la suppression du tribunal d’instance, c’est à dire une justice simple, accessible et efficace qui donne actuellement toute satisfaction. La ministre, ne répondant là encore aucunement à nos arguments, a tenté de se placer sur le terrain de l’absence de lisibilité de l’organisation actuelle et de la nécessité d’une juridiction unique pour mettre en place l’acte de saisine unique, motifs dont nous avons souligné l’absurdité. Elle a concédé cependant que son projet suscitait des craintes et indiqué qu’elle avait demandé au directeur des services judiciaires de le « retravailler » tout en veillant à ne pas réintroduire des « rigidités » dans l’organisation des tribunaux. Rigidités que, ni la ministre, ni sa directrice de cabinet adjointe, n’étaient en mesure d’expliciter, malgré nos interrogations.

Nous avons relevé que la volonté de confier à la hiérarchie judiciaire la libre disposition de l’organisation interne des services, avec la conséquence inéluctable d’une dilution du contentieux de l’instance, était le véritable motif de la réforme. L’instance n’y est vue que comme un « pot-pourri » selon les mots de la directrice de cabinet adjointe, et l’autonomie de gestion et d’organisation des irritants.
Nous avons enfin insisté sur l’insuffisance de la réforme constitutionnelle, qui se contente, en fait d’indépendance, d’un alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège sans envisager de confier au Conseil supérieur de la magistrature un pouvoir de proposition, seul à même de mettre les nominations à l’abri des interventions de l’exécutif. Quant aux procureurs généraux et procureurs, qui ne relèveront pas du pouvoir de proposition du CSM comme leurs équivalents au siège, le choix est assumé : la nomination sert à maintenir le parquet dans une « chaîne hiérarchique » au prétexte que le gouvernement, via le garde des Sceaux, est responsable de la politique pénale. Ce n’est donc pas dans les rapports de politique pénale et l’application des circulaires de politique pénale générale mais bien dans l’intuitu personae – et le choix du prince – que la ministre prétend faire résider le principe hiérarchique. Cette conception nous a fait bondir. La ministre nous a répondu que l’inamovibilité des magistrats du parquet était une garantie constitutionnelle contre le risque de nominations politiques, semblant ignorer – ou feignant d’ignorer ? – que les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles.

Enfin, nous avons, au cours des discussions sur les projets de texte, réagi incidemment au projet d’expérimentation de reconnaissance faciale des agents du ministère de la Justice pour l’entrée et la circulation dans les sites du ministère. Après que la ministre a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’un tel projet, nous avons exposé les réunions de travail ayant eu lieu sur un projet de décret porté par le secrétariat général du ministère de la Justice et devant être présenté prochainement à un comité technique ministériel pour être soumis au vote. L’opposition unanime des organisations syndicales n’a visiblement pas été relayée, via la « chaine hiérarchique » interne au ministère.

Tandis que la ministre nous renvoyait vers des discussions avec ses directions, nous avons manifesté notre détermination à refuser que la justice subisse des réformes qui préjudicieront tant aux droits des justiciables qu’aux personnels.

P.-S.

L’intégralité des observations détaillées est à télécharger en pièces jointes.
Les fiches synthétiques « premier décryptage » sont à télécharger dans la rubrique ci-contre « Ailleurs... ».

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