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Nos observations sur le projet de filtrage des pourvois à la Cour de cassation

Observations présentées devant la commission présidée par Henri Nallet le 21 mars

Documents, publié le 25 mars 2019, mis à jour le 25 mars 2019

Initiée par une réflexion souhaitée dès octobre 2014 par le Premier président de la Cour de cassation, la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a déposé au mois d’avril 2017 un rapport qui envisageait les évolutions possibles dans le traitement des pourvois.

Parmi les propositions de cette commission, de longs développements étaient consacrés à la perspective d’un « filtrage », qui conduirait à une restriction de l’accès à la Cour de cassation, conçu comme un moyen de permettre à celle-ci de réduire le volume de son activité pour approfondir le traitement des affaires les plus importantes et recentrer la juridiction sur sa mission normative (interprétation du droit, unification de la jurisprudence et garantie des droits fondamentaux), jugée prioritaire sur sa mission régulatrice de contrôle de la légalité des décisions des juges du fond.

A la suite de ce rapport, le Premier président de la Cour de cassation a transmis à la ministre de la Justice une proposition de texte qui reprenait de manière isolée le principe d’un filtrage des seuls pourvois en matière civile. Nous avions manifesté notre opposition de principe à ce projet dans un communiqué commun.

Ces dispositions n’étaient finalement pas intégrées au projet de loi de programmation de la justice alors en cours d’examen et la ministre de la Justice missionnait un groupe de travail présidé par Henri Nallet pour mener une réflexion pour « une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation ».

Le Syndicat de la magistrature affirme son opposition à toute réforme qui conduirait, par un filtrage fondé sur l’intérêt normatif des affaires, à interdire au justiciable de contester devant la Cour de cassation la régularité d’une décision illégale rendue par les juges du fond. Il affirme qu’un tel filtrage serait de nature à affaiblir la mission régulatrice de la Cour de cassation, clé de voûte de l’organisation judiciaire, dont le rôle fondamental est d’assurer une interprétation et une application uniforme du droit sur le territoire national.

En outre, le Syndicat de la magistrature relève que rien ne vient démontrer la nécessité d’une restriction à l’accès à la Cour de cassation, que ne justifient en rien les enjeux d’un développement qualitatif de son rôle normatif.

Ces travaux s’articulent avec une réforme globale de l’architecture des recours incluant la première instance et l’appel, dans le cadre de la réforme de la procédure civile contenue dans la loi de programmation de la justice et qui va être poursuivie par décret. Le schéma d’ensemble envisagé est le suivant :

  • la juridiction de première instance comme le juge naturel de l’achèvement normal du procès
  • la juridiction du second degré comme le juge chargé de contrôler et, le cas échéant, de redresser la régularité, la légalité et la qualité du jugement du premier degré
  • la Cour de cassation, enfin, comme le juge du droit, investi d’un office principalement recentré sur sa mission normative.

Le contrôle de légalité reviendrait dans un tel schéma à la cour d’appel, en fermant le droit à un véritable rejugement de l’affaire, cette architecture étant par ailleurs en cohérence avec les préconisations du rapport sur le chantier de la procédure civile, notamment la proposition de relever le taux de dernier ressort en première instance.

Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées présentées à la commission présidée par Henri Nallet sur à ce sujet. Nous serons prochainement entendus par l’Inspection générale de la justice, chargée d’une mission globale sur le volet de l’appel.

P.-S.

Nos observations sont à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite.

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