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Nos observations sur le volet procédure pénale du projet de loi réforme de la justice

Observations détaillées sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice déposé au Sénat

Documents, publié le 8 juin 2018, mis à jour le 8 juin 2018

Si le titre du projet de loi consacré à la procédure pénale est intitulé « Dispositions portant simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale », la notion d’efficacité ainsi évoquée s’entend néanmoins dans une conception étriquée, réduite à la seule question du rendement : produire plus et plus vite, coûte que coûte.

Alors que la première entrave à l’efficacité quotidienne de la procédure pénale est la pénurie de moyens matériels et humains, et qu’un doublement des moyens alloués aux services judiciaires ne ferait que mettre la France à la hauteur des Etats européens comparables pour un coût équivalent aux sommes consacrées au récent allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune, le gouvernement fait le choix délibéré d’un effort budgétaire limité à un niveau dérisoire.

Dès lors, profondément marqué par la logique de rationnement qui sous-tend l’ensemble du texte, le titre consacré à la procédure pénale du projet de loi dit « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » multiplie les renoncements et les coups de rabots, dans le seul objectif de concilier réponse pénale systématique, productivité statistique et restriction budgétaire, au plus grand détriment du justiciable et de la justice.

Dans cette optique, les garanties du respect des droits et libertés, la qualité de la justice, les droits des victimes, le droit à un procès équitable... ne sont envisagés que comme des lourdeurs superflues qu’il conviendrait de réduire dans une vision de la justice limitée à la question de sa productivité.

Alors que le ministère de la Justice avait fait précéder la rédaction du projet de loi par des « chantiers de la justice » très biaisés et présentés de manière abusive comme une large concertation, le rapport établi dans ce cadre par Jacques Beaume et Franck Natali, pourtant fort complaisant envers les orientations de la chancellerie, n’a été suivi que lorsqu’il correspondait exactement aux intentions préexistantes du gouvernement, ses autres préconisations et avertissements étant ouvertement méprisés.

Ce projet de loi est par ailleurs caractérisé par la faible qualité technique de sa rédaction. Si la compétence des magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces n’est pas en cause, les incohérences juridiques, ambiguïtés, angles morts, imprécisions et formulations maladroites qui émaillent le texte suggèrent une élaboration dans la précipitation, une relecture en diagonale et des « arbitrages » imposés par des personnes n’ayant qu’une compréhension approximative des enjeux de la procédure pénale.

Alors que le projet de loi se revendique constamment d’une volonté de « simplification » censée justifier et dépolitiser tous les renoncements, il n’hésite pas à confectionner de véritables usines à gaz lorsque celles-ci sont nécessaires aux objectifs gestionnaires de la chancellerie. D’autres dispositions, mal pensées et mal conçues, créent des complications au moins équivalentes aux simplifications espérées.

Enfin, très loin des éléments de langages assénés dans les registres de l’efficacité, du pragmatisme et de la modernité, le texte n’hésite pas prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi, alors même que l’étude d’impact annexée au projet de loi souligne à de nombreuses reprises que la mise en conformité des logiciels métier nécessitera un délai de plusieurs mois. Dans l’attente, les magistrats et fonctionnaires sont renvoyés au recours à des « solutions éditiques palliatives », euphémisme technocratique désignant des trames confectionnées artisanalement et adaptées au coup par coup, au plus grand détriment de la sécurité procédurale, des conditions de travail des professionnels et de l’efficacité.

L’ambition gestionnaire de ce texte sert la poursuite d’une politique sécuritaire, qui brade les droits et les libertés. L’analyse critique qu’en fait le Syndicat de la magistrature suivra pour l’essentiel l’ordre de la numérotation des articles. (...)

P.-S.

L’intégralité des observations détaillées est à télécharger en pièce jointe.

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