Droits des étrangers
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Paris, le 8 juin 2009
Note de l’Anafé relative à la demande d’asile déposée à la frontière et à la proposition de loi pour un transfert de la compétence juridictionnelle à la CNDA
Le Syndicat de la magistrature est membre de l’Anafé
Tribunes, publié le 8 juin 2009, mis à jour le 8 juin 2009
Note de l’Anafé concernant la proposition de loi sur le tranfert de compétence juridictionnelle
N° 21 - déc. 2011 / fév. 2012
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