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Notre courrier à la garde des Sceaux sur la réforme de la justice

Documents, publié le 29 mai 2019, mis à jour le 29 mai 2019

La loi de réforme et de programmation pour la Justice que nous avons tant contestée l’an passé est progressivement mise en œuvre. La chancellerie travaille par ailleurs à la poursuite de la réforme de la procédure civile dont l’essentiel relève du décret.

Comme nous pouvions le craindre, la méthode étant maintenant bien rodée, aucune véritable concertation n’est à l’oeuvre, les projets de décrets nous parvenant au compte-goutte et au dernier moment, alors-même que nous réclamons depuis plus d’un an la mise en place d’un véritable dialogue social sur la base de textes et ce, avant arbitrage de la ministre.

Sur le fond, la nouvelle organisation judiciaire qui se dessine est inquiétante. Les consultations sur les répartitions des contentieux, dont le Directeur des services judiciaires nous assurent qu’elles sont en cours dans toutes les juridictions, sont à géométrie variable, quand elles existent réellement, selon les retours des collègues en régions. Pour ce qui concerne la spécialisation des juridictions, elles se réduisent bien souvent à une réunion des présidents de tribunaux par le chef de cour. Les collègues de l’instance n’ont pas de visibilité sur ce qui subsistera de leur service dans huit mois, alors même qu’ils seront automatiquement nommés juges des contentieux de la protection et que certains chefs de juridiction comptent manifestement utiliser de manière très poussée la nouvelle « souplesse » que la chancellerie souhaitait leur apporter dans la répartition des services. La matière pénale sera elle-aussi fortement impactée par les spécialisations.

Dans ce labyrinthe illisible que constituera désormais la justice, l’objectif gestionnaire sera, lui, bien atteint. En contradiction avec ce qui a été assuré à longueur de réunions l’année dernière, les chiffres communiqués par la chancellerie sont éloquents : la localisation des emplois des fonctionnaires de greffe comporte des suppressions pour l’année 2019 et celles-ci portent principalement sur les tribunaux d’instance (36% des suppressions d’emplois) et les conseils de prud’hommes (24%).

Nous interpellons solennellement la ministre sur cette situation, et le nouveau visage de la justice qui se dessine ainsi, par le biais du courrier que vous trouverez en pièce jointe.

P.-S.

Le courrier adressé à la garde des Sceaux est à télécharger dans la colonne de droite.

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