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Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

Documents, publié le 1er mars 2019, mis à jour le 1er mars 2019

Le document comporte nos observations adressées au Conseil constitutionnel dans le cadre des saisines en date du 21 février 2019 de plusieurs groupes parlementaires sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’examen de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions (2019-778 DC, 2019-779 DC).

Dans ces observations, nous soulevons les violations des principes d’inamovibilité des magistrats, d’égalité devant la loi, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, d’impartialité des juridictions, de séparation des pouvoirs, de l’individualisation des peines, de la violation de l’interdiction du travail forcé.

Nous visons par ailleurs les atteintes au droit d’exercer un recours effectif devant les juridictions, au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable, à la liberté d’expression, à l’obligation d’un contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur l’enquête et enfin la méconnaissance par le législateur de sa compétence. Nous demandons ainsi au Conseil constitutionnel de censurer des dispositions contenues dans les quatre volets des lois qui lui sont déférées : organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale et peines.

P.-S.

Nos observations sont à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite.

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