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Notre vade-mecum sur vos droits pendant le confinement

Documents, publié le 20 avril 2020, mis à jour le 20 avril 2020

Vous trouverez dans la colonne de droite un document complet concernant le fonctionnement des juridictions et vos droits pendant le confinement, à jour au 16 avril 2019.

Devant l’inertie de la chancellerie qui ne donne pas de consignes et guidelines claires depuis le début de la crise, il nous est apparu nécessaire de réunir dans un vade-mecum les règles applicables, ressortant du droit de la fonction publique, et de les compléter par les arguments opposables dans un tel contexte pour vous mettre en mesure d’exiger en juridiction des règles d’organisation protectrices de votre santé.

Ce vademecum se compose d’une première partie concernant les motifs individuels justifiant que votre présence ne soit pas exigée au tribunal, d’une seconde partie concernant l’organisation des juridictions, et les tâches justifiant la présence des magistrats en présentiel au tribunal, ainsi que des conseils pour être associés à l’élaboration des PCA dans vos juridictions.

Notre guide comporte enfin trois focus :

  • le droit de retrait
  • l’autorisation d’absence exceptionnelle
  • les congés

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