Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Justice économique et financière
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Loi Sapin 2 : nos observations détaillées

Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

publié le 5 juillet 2016, mis à jour le 6 juillet 2016

Suite à l’adoption par l’Assemblée nationale du texte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, le Syndicat de la magistrature a été sollicité par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat pour faire connaître ses observations sur un certain nombre d’articles.

Sans prétendre à un examen exhaustif du texte, le Syndicat de la magistrature expose ci-dessous ses conceptions sur des points saillants du projet en regrettant que, même s’il présente des avancées intéressantes, ce texte ne traduise pas une réelle volonté politique d’en finir avec la corruption et l’évasion fiscale.

Nous y avons notamment commenté la création de l’Agence française anti-corruption, dont la double tutelle par les ministères des Finances et de la Justice risque d’entamer l’indispensable indépendance, et vivement critiqué la mise en place d’une convention de compensation d’intérêt public qui permet, en matière de corruption, aux entreprises d’échapper à une déclaration de culpabilité au pénal sous réserve du paiement de lourdes amendes.

Mais ce texte comprend nombre d’autres dispositions qui concernent les lanceurs d’alerte, la création d’un répertoire des lobbies et le reporting public pays par pays.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org