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Observations auprès de l’IGJ sur le bilan de la procédure d’appel

Le Syndicat de la magistrature a remis des observations et été entendu auprès de l’Inspection Générale des Services sur le blian de la procédure d’appel en matière civile, sociale et commerciale le 10 mai 2019

Documents, publié le 13 mai 2019, mis à jour le 13 mai 2019

L’Inspection générale de la justice est chargée d’établir un bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale. Des perspectives sont également évoquées, probablement en vue de nouvelles réformes, avec la probabilité d’une poursuite de l’évolution de la procédure d’appel de la voie d’achèvement du litige vers la voie de la réformation. Ces perspectives sont nécessairement à mettre en lien avec la réforme envisagée de la procédure de cassation et du filtrage des pourvois.
Dans ce contexte, le Syndicat de la magistrature craint de voir l’appel se transformer en voie de réformation d’un jugement de première instance (...)

P.-S.

Les observations sont à télécharger dans leur intégralité en pièce jointe sur la colonne de droite

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