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Observations complémentaires du Syndicat de la magistrature sur le projet de réforme pénale tel que voté par l’Assemblée nationale le 10 juin 2014

Documents, publié le 11 juin 2014, mis à jour le 11 juin 2014

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 10 juin 2014 le projet de réforme pénale intitulé « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».

Vous trouverez ci-contre nos observations relatives au texte voté par les députés.

S’il contient des avancées indéniables, il comporte aussi des dispositions particulièrement critiquables.

Au titre des avancées, nous pouvons notamment relever l’abrogation des peines planchers et du caractère automatique de la révocation automatique des sursis simples, ou encore la suppression des obstacles aux aménagements de peine pour les personnes détenues condamnées en état de récidive. Nous ne pouvons aussi qu’être satisfaits que l’Assemblée ait à tout le moins écarté les dispositions abaissant le seuil des peines aménageables à 6 mois en cas de récidive, dispositions qui étaient le fruit d’un arbitrage politique calamiteux de l’été 2013 et mettaient quasi à néant l’intérêt du projet de loi.

Nous dénonçons en revanche vigoureusement les mesures de "surveillance" et de "contrôle" , ajoutées à la hâte, qui portent gravement atteinte aux libertés individuelles, et qui loin d’apporter une plus value dans le suivi des personnes condamnées exécutant toute ou partie de leur peine en milieu ouvert introduisent une dangereuse confusion des rôles entre les JAP, les CPIP et les services de police et de gendarmerie, mettent en péril le bon déroulement ( et donc l’efficacité...) de la probation, et sapent les fondements de la "libération sous contrainte", véritable outil de suivi et d’accompagnement. Nous soulignons en outre que nombre des mesures ainsi créées sont inutiles au regard des dispositions existantes qui permettent déjà aux juges de l’application des peines de faire face - y compris en urgence - aux situations complexes et aux manquements aux interdictions de contact et de paraître.

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