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Observations complémentaires du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi organique tel qu’issu de la Commission des lois du Sénat

Documents, publié le 2 novembre 2015, mis à jour le 2 novembre 2015

Ces observations ne concernent que les modifications essentielles au projet de loi organique « relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société » apportées par la Commission des lois du Sénat et sont complémentaires à nos observations initiales. Voir la note ci-contre :

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