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Observations complémentaires du SM sur le projet de loi relatif au renseignement

Questions-réponses autour des enjeux de ce texte pour l’audition par la Commission des lois du Sénat

Documents, publié le 29 avril 2015, mis à jour le 29 avril 2015

Lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le Syndicat de la magistrature a présenté des observations complémentaires sur le projet de loi relatif au renseignement sous la forme de questions-réponses, intégralement reproduites en pièce jointe

Le texte a fait l’objet d’amendements en commission des lois et en séance à l’Assemblée nationale.

Pour autant, son économie générale a peu évolué : il demeure très largement attentatoire aux libertés individuelles et publiques aussi bien par l’extensivité des motifs permettant le recours aux techniques de surveillance que par la dimension intrusive de l’ensemble des techniques, et le caractère massif de certaines d’entre elles, sans être encadrées par un régime de contrôle suffisant.

Les observations en date du 1er avril 2015 (http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/obs_pjl_renseignement_1er_avril_2015.pdf. ) restent donc largement valables, et nous y renvoyons pour une analyse plus approfondie.

Les sénateurs vont être amenés à examiner le projet à leur tour, ce complément d’observations vise à éclairer les amendements qu’ils ne manqueront pas de prendre, par un argumentaire ciblé sur les aspects les plus problématiques du texte.

INDEX DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES - ACCESSIBLES EN INTEGRALITE EN PIECE JOINTE

Les intérêts publics listés dans la loi autorisent-ils une surveillance démesurée ?

L’administration pénitentiaire doit-elle être un service de renseignement doté des mêmes pouvoirs de surveillance que la DGSI et les autres services ?

Un contrôle de l’activité des services sans veto est-il un contrôle ?

Pourquoi le contrôle doit-il porter sur les limites entre police administrative et police judiciaire ?

La procédure d’urgence prévue par le texte est-elle acceptable ?

La composition de la CNCTR assure-t-elle son indépendance ?

Pourquoi faut-il centraliser les données dans les locaux de la CNCTR et ne pas se limiter à des relevés ?

Pourquoi peut-on à la fois dire que le renseignement est une activité de police administrative et dénoncer l’insuffisance du contrôle par le Conseil d’Etat ?

Dans ce modèle, quel serait le rôle du Conseil d’Etat ?

Pourquoi parle-t-on du développement d’une surveillance de masse ?

Pourquoi la protection spéciale de certaines professions ne suffit pas ?

Pourquoi la sonorisation, la captation d’image et l’IMSI catching doivent rester dans le domaine judiciaire ?

Pourquoi la quasi-absence de contrôle sur les techniques de surveillance internationale est inacceptable ?

Pourquoi faut-il refuser de créer un FIJAIT ?

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