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Observations complémentaires sur le projet J21 tel qu’adopté à l’Assemblée nationale le 24 mai 2016

Observations du Syndicat de la magistrature exposées devant la commission des lois du Sénat sur les dispositions nouvelles introduites à l’Assemblée

Documents, publié le 26 mai 2016, mis à jour le 26 mai 2016

Le Syndicat de la magistrature a déjà développé, au cours de consultations ministérielles et devant le Sénat et l’Assemblée nationale, des observations détaillées sur le texte. Les derniers débats ayant conduit à l’introduction de très nombreux amendements, il a fait le choix de faire porter les présentes observations sur les dispositions nouvelles, sans revenir sur une analyse globale du texte.

Il rappellera toutefois que l’ambition gestionnaire qui inspire la grande majorité des dispositions est à l’opposé des revendications qu’il veut porter pour le service public de la justice. Il se félicite toutefois que l’Assemblée ait maintenu la référence au service public de la justice et n’ait pas réintroduit l’article 13 bis qui, en instaurant un mécanisme de mutualisation des greffes, ouvrait la voie à l’avènement du tribunal de première instance. L’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats s’était élevé contre ce projet et sa logique de flexibilisation des membres des juridictions et en avait obtenu le retrait.

Afin de faciliter son analyse, les dispositions seront étudiées dans l’ordre du texte actuellement soumis au vote de l’Assemblée.

Notre analyse porte notamment sur le développement de la médiation en matière familiale, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le changement de sexe à l’état civil, l’approfondissement de la procédure de recouvrement simplifié des petites créances.

Au pénal, nous avons critiqué la suppression de la collégialité de l’instruction, le développement de la procédure d’amende forfaitaire pour les délits, des dispositifs policiers de fichage et captation de données en matière routière. Les observations détaillent également notre position sur les dispositions relative à la justice pénale des enfants et des adolescents qui mérite une grande réforme replaçant l’éducatif au coeur de cette justice spécialisée.

P.-S.

Les observations détaillées sont en pièce jointe. Elles complètent nos observations générales sur le texte consultables ici : http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/observations_loi_j21-_21_avril_16_.pdf

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