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Observations de la CFCPI sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale

... et divers documents sur la CPI

Communiqués de presse, publié le 16 juillet 2009, mis à jour le 16 juillet 2009

Dans le cadre du débat en cours au Parlement sur le projet de loi d’adaptation en droit interne du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI), la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI, dont le Syndicat de la magistrature est membre) a finalisé et diffusé des argumentaires critiques ainsi qu’un appel dénonçant le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a émis le 6 novembre 2008 un avis sévère sur ce projet de loi.

Si ce projet venait à être adopté en l’état, le dispositif législatif interne ferait de la France une terre d’impunité pour les auteurs des crimes internationaux que sont le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Ci-dessous :

  • le récapitulatif des amendements proposés par la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI), dont le syndicat est membre ainsi que de nombreuses ONG, dans le cadre du débat sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI ;
  • deux argumentaires critiques de la CFCPI concernant ce projet de loi ;
  • la dernière lettre d’informations de la CFCPI ;
  • le récent arrêt de la CEDH dans l’affaire OULD DAH (une des deux affaires internationales ayant abouti en France - avec l’affaire BEN SAID de novembre 2008 dans laquelle le parquet a fait appel de la condamnation...) ;
  • l’avis (sévère) de la CNCDH du 6 novembre 2008 à propos du projet de loi.

Où l’on constate que la construction d’un espace pénal international destiné à combattre les crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI est particulièrement laborieuse...

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