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Observations devant la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’expérimentation des cours criminelles départementales

Documents, publié le 12 octobre 2020, mis à jour le 12 octobre 2020

La loi de programmation et de réforme pour la justice a lancé l’expérimentation, dans 10 départements, des cours criminelles départementales. Prévue initialement pour 3 ans, cette expérimentation a fait l’objet d’une extension à 8 nouveaux départements par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information flash pour faire un premier bilan de cette expérimentation, qui nous a entendus. Nos observations détaillées sont disponibles ici.

Nous avons rappelé notre opposition à cette expérimentation, laissant craindre de voir les cours criminelles départementales progressivement grignoter le champ de compétence des cours d’assises, qui sont pourtant un exemple d’une justice de grande qualité permettant d’associer les citoyens au fonctionnement de la justice. Avec les dispositions permettant un recul de l’oralité, les cours criminelles départementales, dans un contexte de pression des stocks seront portées à dégrader la qualité de leurs audiences pour « accélérer le traitement des flux contentieux ».

Les magistrats qui ont pu participer à l’expérimentation constatent dans leur majorité que les débats sont restés de très bon niveau, et nos inquiétudes ne se sont pas, pour l’instant, matérialisées. Cependant, nous avons toutes les raisons de redouter que malgré ces débuts, nos craintes s’avèrent fondées : parce que les juridictions expérimentatrices ont eu à coeur de démontrer leur sérieux, mais également parce que l’expérimentation fut trop brève pour que les mauvaises habitudes ne puissent s’installer. Nous redoutons que l’insuffisance de moyens et les stocks accumulés ne conduisent de manière certaine à une accélération du temps, et quelques premiers indices commencent à apparaître. Certains parquets généraux incitent d’ores et déjà à limiter dans leurs réquisitoires définitifs la liste des témoins et experts pour accélérer la cadence. Le recours aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats à titre honoraire en qualité d’assesseurs s’est imposé presque partout. Nous nous sommes donc clairement opposés à toute nouvelle extension avant la fin du délai d’expérimentation.

Notre constance tranche avec celle de notre ministre, qui, du temps de sa vie d’avocat, n’avait pas de mots assez forts pour condamner la création des cours criminelles départementales. Désormais, il explique ne pas souhaiter les supprimer, et a annoncé la création d’une commission flash (là encore) sur les cours d’assises « pour regarder ce qu’est la cour d’assises et ce qu’elle doit être, le nombre des jurés, le rôle du président ». Nous espérons que cet exercice ne sera pas un moyen détourné de généraliser les cours criminelles départementales.

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