Justice civile et sociale
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Observations du SM sur la réforme de la psychiatrie
publié le 22 février 2011, mis à jour le 22 février 2011
Le projet de loi « Droits et protections des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » qui va être discuté en urgence à l’ Assemblée Nationale à partir de début mars 2011 institue notamment la possibilité de soins contraints à domicile et introduit le contrôle systématique des hospitalisations forcées par le juge judiciaire.
Vous trouverez en cliquant sur l’icône ci-contre les observations que le Syndicat de la magistrature a produites sur ce texte.
Observation du SM
N° 21 - déc. 2011 / fév. 2012
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - syndicat.magistrature(a)wanadoo.fr