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Observations du SM sur la protection des majeurs

Documents, publié le 11 octobre 2011, mis à jour le 11 octobre 2011

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a été chargée d’établir un bilan de la loi du 5 mars 2007 portant réformes de la tutelle des majeurs.

Vous trouverez ci-joint la note établie à cette occasion par le Syndicat de la magistrature.

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