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Observations du SM sur le projet de budget de la justice pour 2012

Documents, publié le 11 octobre 2011, mis à jour le 11 octobre 2011

Vous trouverez ci-joint les observations détaillées développées par le Syndicat de la magistrature sur le projet de budget du ministère de la justice pour 2012 : «  Les fausses bonnes nouvelles ».

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 5 octobre par Jean-Paul Garraud, rapporteur UMP du projet de budget pour les services judiciaires à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il sera entendu par le groupe socialiste de l’Assemblée le 20 octobre.

Malgré les discours trompeurs du ministre annonçant un « effort de rattrapage », ce budget ne permettra même pas de faire face en termes d’effectifs de magistrats aux réformes intervenues en 2011 : en effet, compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 84 emplois qui sont créés (et qui compensent à peine les 76 postes supprimés l’an passé), alors que d’après les études d’impact 145 postes étaient nécessaires pour mettre en oeuvre les textes sur l’hospitalisation sous contrainte et sur les citoyens assesseurs. Rien n’a été prévu pour renforcer les parquets compte tenu de la réforme de la garde à vue.

Du côté des fonctionnaires, le nombre de postes créés se limite à 174 dont 110 absorbés par les deux réformes citées plus haut. Ce chiffre est à rapprocher des 111 postes supprimés depuis 2009.

Il n’existe donc aucun « rattrapage » par rapport à la situation catastrophique des juridictions, dont le ministère lui même convient à demi-mots puisqu’il déplore l’allongement des délais, l’augmentation du nombre d’affaires par magistrats...

Enfin, les budgets de fonctionnement sont toujours largement sous-évalués et il est à craindre qu’une fois de plus une minoration des besoins en frais de justice conduise les chefs de cour à arbitrer et à privilégier le règlement des mémoires en ponctionnant les autres crédits de fonctionnement des juridictions.

Dans l’administration pénitentiaire, tous les efforts budgétaires sont une fois de plus engloutis par la construction de nouvelles places de prison et aucune véritable réponse n’est donnée à la misère des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Manifestement, aucune conséquence n’a été tirée de l’affaire dite « de Pornic ».

A la PJJ, les fonds alloués serviront à reconvertir des foyers éducatifs en centres éducatifs fermés, poursuivant de ce fait l’obsession du pénal. Cette direction déjà décimée depuis des années doit par ailleurs encore supporter des transferts de postes administratifs pour les plateformes interrégionales.

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