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Observations du Syndicat de la magistrature devant la mission d’information parlementaire sur le rôle de la justice en matière commerciale

Documents, publié le 30 janvier 2013, mis à jour le 31 janvier 2013

Le Syndicat de la magistrature a été reçu le 30 janvier à l’Assemblée Nationale par la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Nous avons développé des conclusions où nous rappelons notamment la nécessité de mettre en oeuvre un échevinage et de renforcer les parquets économiques et financiers.

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