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Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

Documents, publié le 20 mars 2013, mis à jour le 26 mars 2013

Si le Syndicat de la magistrature n’entend ni remettre en cause le principe de la démocratie sociale et de la négociation conduite par les partenaires sociaux, ni se prononcer sur l’équilibre global de l’accord, il souhaite dénoncer la fragilisation du contrat de travail qui se dessine dans l’accord et le projet de loi, ainsi que le principe d’évitement du juge qui y est clairement affiché.

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