Paris, le 24 juin 2009
Observations du Syndicat de la magistrature relatives à la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public »
Tribunes, publié le 24 juin 2009, mis à jour le 24 juin 2009
Observations du Syndicat de la magistrature
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org