Sur le même thème :
Justice pénale
Observations devant la mission parlementaire d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction- Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière
- Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS
- L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel
- Non, maintenir enfermés des innocents n’est pas « classique »
1 - 2
Communiqués de presse
Documents
Paris, le 24 juin 2009
Observations du Syndicat de la magistrature relatives à la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public »
Tribunes, publié le 24 juin 2009, mis à jour le 24 juin 2009
Observations du Syndicat de la magistrature
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org