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Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi transposant la directive du 22 mai 2012 sur le droit à l’information dans les procédures pénales

Si ce projet de loi comporte des avancées significatives pour les droits des personnes mises en cause, il est en net retrait au regard de la jurisprudence européenne sur le droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue, en ne reconnaissant toujours pas le droit pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier

Documents, publié le 5 février 2014, mis à jour le 5 février 2014

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