Si ce projet de loi comporte des avancées significatives pour les droits des personnes mises en cause, il est en net retrait au regard de la jurisprudence européenne sur le droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue, en ne reconnaissant toujours pas le droit pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier
Documents, publié le 5 février 2014, mis à jour le 5 février 2014
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