Sur le même thème :
Justice pénale
Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire- Observations devant la mission parlementaire d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction
- Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière
- Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS
- L’amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel
1 - 2
Communiqués de presse
Documents
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines
Documents, publié le 11 décembre 2013, mis à jour le 4 mars 2014
Télécharger
Observations du SM
PDF - 300.6 ko
Zoom
,
,
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org