S'abonner au site   - Accueil > Justice civile et sociale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi n°1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Documents, publié le 23 avril 2014, mis à jour le 23 avril 2014

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org