Sur le même thème :
Justice civile et sociale
Indemnités plafonnées, salariés sacrifiés !- Loi d’habilitation pour la réforme du droit du travail
- Un droit du travail garant de l’ordre public social
- L’état des personnes et l’égalité des droits
- Colloque du 10 mars 2017 : les chemins de l’accès au droit, exclusion et droit
1 - 2
Communiqués de presse
Documents
Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi n°1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
Documents, publié le 23 avril 2014, mis à jour le 23 avril 2014
Observations du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi famille
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org