Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Justice pénale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Observations du Syndicat de la magistrature devant la mission relative à l’enquête pénale

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 15 mai 2014 par la mission confiée par la garde des Sceaux à Jacques Beaume sur l’enquête pénale

Documents, publié le 15 mai 2014, mis à jour le 15 mai 2014

Le 14 janvier 2014, la garde des Sceaux vous a confié une mission sur l’enquête pénale, et vous a chargé de « formuler des propositions précises et concrètes, en vue de la sécurisation et de la modernisation de la procédure d’enquête, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire, dans le souci à la fois du renforcement des droits de la défense et de l’efficacité des investigations ».
La ministre souhaite que vos travaux s’organisent autour de 4 axes : la mise en conformité du droit interne avec le droit européen, les modalités d’introduction du contradictoire dans l’enquête pénale, la définition des rôles respectifs du procureur et du juge des libertés et de la détention dans l’enquête pénale et l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénales.
Une réforme est en effet urgente et nécessaire tant les phases d’investigation, de saisine de la juridiction et de jugement n’ont pas fait depuis longtemps l’objet d’une réflexion d’ampleur alors que de nombreux textes en la matière sont contraires aux principes du procès équitable....

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org