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Observations du Syndicat de la magistrature devant la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur le territoire

publié le 20 juin 2014, mis à jour le 20 juin 2014

Le 16 octobre 2013, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur le territoire. Les travaux de cette mission ont débuté depuis plusieurs mois et s’organisent autour de plusieurs axes d’études parmi lesquels : l’évolution de la délinquance et sa perception par l’opinion ; la prévention de la délinquance ; la lutte contre l’insécurité dans les zones de sécurité prioritaires mais aussi en dehors ; la coordination des acteurs de la politique de sécurité publique à l’échelle nationale et locale.

Répondre à ces questions implique de naviguer entre plusieurs niveaux de réflexion et d’analyse et d’avoir recours à des données issues d’études sur les chiffres de la délinquance, mais également de développer une analyse des discours politiques, débordants en la matière, comme des orientations gouvernementales récentes pour enfin se concentrer sur l’examen des pratiques policières et judiciaires, sur lesquelles le Syndicat de la magistrature porte un regard critique. Le sujet est vaste et l’analyse sera nécessairement parcellaire.

Ce que le Syndicat de la magistrature a entendu mettre en exergue, c’est d’abord l’instrumentalisation politique dont l’insécurité a historiquement fait l’objet, qui conduit à appeler à une grande prudence dans l’examen des statistiques de la délinquance et à dresser un bilan critique des orientations prises dans l’actualité récente pour lutter contre l’insécurité (I)

C’est ensuite formuler des orientations procédurales et politiques destinées à répondre à cet enjeu, propositions en rupture avec les réponses données à la problématique de l’insécurité, encore trop souvent imprégnées par l’idéologie sécuritaire, même si des dispositifs intéressants ont été mis en œuvre (sur lesquels il ne sera pas possible de revenir de manière exhaustive) (II).

Le Syndicat de la magistrature a la conviction que lutter contre l’insécurité ne passe pas prioritairement par le recrutement de plus de policiers et magistrats – bien que cela soit une nécessité par ailleurs, ni par le développement de dispositifs de surveillance au niveau local – inefficaces et attentatoires aux libertés, mais par d’autres canaux.

Ce qui est fondamental, c’est d’abord le rétablissement de services publics généralistes à la hauteur des besoins, dans l’éducation, l’accès à la santé, au logement, à l’emploi, dont l’accès n’est pas soumis à une « contractualisation » dans le cadre de la prévention de la délinquance, et qui est au fondement d’une société juste et égalitaire.

Ensuite, par une réflexion et une mutation profonde des priorités policières et de leur mode d’intervention à destination de la population, couplée avec une remise à plat du champ d’intervention de la justice pénale et de ses modalités d’intervention, qui ont vocation à privilégier la prévention, l’accompagnement et le travail socio-éducatif pour mieux prévenir la délinquance.

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